La Fédération JALMALV fait appel à votre réflexion...

Pourquoi une réflexion préparatoire ?

Le thème du congrès est rappelons-le : « 2024 : les associations d’accompagnement et l’évolution des lois sur la fin de vie ».

Choisi par la Fédération nationale et l’association des Hautes-Alpes, ce thème se veut en prise directe avec une actualité législative qui fait déjà débat et devrait se préciser dans le cours de l’année 2024.

C’est le moment d’anticiper, de réfléchir et de partager les conséquences des évolutions sociétales en cours sur nos missions d’accompagnement et d’action sur les mentalités. C’est au niveau de chaque association, de chaque adhérent, de chaque bénévole que se joue la question.

Il nous semble fructueux de mener une réflexion préparatoire en association pour une riche mise en commun lors du congrès.

C’est ainsi que nous vous présentons ci-dessous un cadre provisoire, mais vraisemblable, de ce que pourrait être le projet de loi d’aide à mourir à la française. C’est le cadre dans lequel nous vous proposons les deux thèmes de réflexion préparatoire ci-dessous.

Les thèmes de cette réflexion préparatoire

1 – Bénévoles d’accompagnement : quelles conséquences sur nos accompagnements ?

Présence et écoute auprès de celui qui programme une interruption de sa vie ?
Comment recevoir une demande d’accompagnement jusqu’au bout de la route, voire au geste final, de celui qui se suicide ?
Est-ce notre vocation en tant que bénévole d’une association Jalmalv ou cela devient-il un accompagnement de proximité, voire d’amitié ?

2 – Associations et discours publics : quelles conséquences sur la vie associative Jalmalv ?

Comment nous situer par rapport aux demandes d’information reçues demain par l’association, que ce soit à sa permanence ou lors de sa présence sur un forum ?
Comment amorcer le dialogue interne à l’association sur ces questions où une loi est susceptible demain de conforter les préférences individuelles pour une fin de vie abrégée ?
La compréhension de nos trois valeurs (Respect de la vie, Solidarité, Dignité) est-elle à reconsidérer ou repréciser et si oui, dans quel sens selon vous ?

Votre contribution à cette réflexion pour le congrès 2024

La consolidation de vos réflexions associatives sera un précieux carburant de nos échanges lors du congrès.

Pour cela nous vous invitons à verser au débat vos réflexions avant la date du 31 mars. L’équipe des Hautes-Alpes en assurera la compilation et restituera une synthèse qui sera débattue lors de l’ouverture du congrès .

Nous vous proposons de :

Réfléchir au sein de votre association aux deux questions ci-dessus
Produire une synthèse (une page A4) décrivant votre position et surtout vos recommandations qui seront partagées durant le congrès
Envoyer le fruit de vos réflexions avant le 31 mars à Jalmalv Hautes-Alpes par mail à contact@jalmalv-congres2024.fr

Les contributions seront mises en commun mi-avril sur une page sécurisée accessible aux participants du congrès.

La problématique législative à retenir comme cadre de travail

Le projet de loi sur l’aide à mourir promis par le Président de la République devrait être connu au printemps 2024 et devrait comporté :

une stratégie décennale de développement des soins palliatifs ;
une stratégie de lutte contre la douleur ;
un volet sur l’accompagnement de la fin de vie.

Il devrait être débattu par la représentation nationale (Assemblée Nationale, Sénat) probablement à l'automne 2024.

Le projet de loi serait axé sur une dépénalisation de l’assistance au suicide comme disposition centrale, plutôt qu'une légalisation de l’euthanasie. Cependant, une exception d’euthanasie serait envisagée pour des cas très rares de maladies majeures annihilant la possibilité du sujet de procéder lui-même à son suicide.

La disposition de suicide assisté serait réservée à des malades incurables dont le pronostic vital est engagé à court ou à moyen terme (6 mois par ex comme proposé dans l’avis 139 du CCNE, mais est évoquée aussi la possibilité de 12 mois) ;
Majeurs seulement et témoignant d’une volonté éclairée et réitérée ;
Elle serait prise en compte par le système de santé comme un soin, relevant des établissements hospitaliers et Ehpad comme lieu de réalisation, assortie d’une clause de conscience pour les divers soignants (et aides-soignants ?) qui y seraient opposés ;
Complété par un dispositif de contrôle à l’avance et non pas après coup ;
Un plan individualisé d’accompagnement des personnes satisfaisant ces critères pourra être mis en place ; des maisons de vie ou d’accompagnement pourraient voir le jour comme solution intermédiaire pour les fins de vie à domicile (entre le domicile insuffisamment équipé et l’hôpital).

Ces caractéristiques sont susceptibles d’être modifiées (durcies ou allégées) par le jeu du débat parlementaire.

En tout état de cause, cette option introduit une rupture par rapport à l’interdit de tuer, à la place reconnue au suicide, et à l’engagement des médecins.

Une possibilité d’interruption volontaire de la vie entrera dans les règles sociales, même si cela est réservé aujourd’hui à des situations ou indications bien délimitées (mais une extension à 12 mois est également évoquée).
Pour les bénévoles, la solidarité de destin face à la mort ("on y passera, moi l’accompagnant demain comme lui l’accompagné aujourd’hui !") se trouvera modifiée par la liberté socialement reconnue de choisir une sortie de vie anticipée.
Les établissements hospitaliers et aussi peut-être les Ehpad, pourraient formuler de nouvelles attentes à l’égard des associations d’accompagnement bénévole.

En germe donc, de possibles glissements, voire ruptures par rapport à la naissance de l’accompagnement en 1999 et 2002.